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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 nonies, amendement 135
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-135, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement de la taxe. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
