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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 nonies, amendement 131
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-131 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Reiner et Lejeune, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Le III. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est rédigé comme suit :
« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence prévue à l'article L.2224 13 du code général des collectivités territoriales déterminent le montant du produit nécessaire à l'exercice de cette compétence.
« La contribution de chaque commune à ce produit est ventilée en fonction du service rendu.
« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent le taux. Ces zones peuvent recouvrir la totalité du territoire d'une commune. Les taux par zone sont la résultante du produit attendu. »
II. Les trois derniers alinéas de l'article 1609 quater du code général des impôts sont supprimés.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° II-76, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets sur le territoire de la commune ».
La parole est à M. le rapporteur général.
