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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 nonies, amendement 48
Philippe Marini, rapporteur général :La commission est évidemment favorable à l'amendement n° II-48 rectifié, qui résulte d'un important travail réalisé par nos collègues, en liaison avec le Gouvernement et les associations d'élus locaux.
Les solutions proposées vont manifestement dans le bon sens et permettent de résoudre les principales difficultés d'application de l'article 107 de la loi de finances pour 2004. Il en résulte une grande souplesse de gestion pour les élus locaux et, compte tenu du lissage, nous pouvons penser que tout se déroulera correctement.
Parmi les dispositions que prévoit cet amendement, figure, en particulier, un dispositif qui instaure un plafonnement facultatif de la base imposable. C'est un élément essentiel, qui offrira certainement une garantie contre des accroissements excessifs d'imposition pour les contribuables.
L'amendement n° II-130 n'est pas compatible avec notre démarche, c'est pourquoi nous y sommes défavorables.
Quant à l'amendement n° II-132, il me semble satisfait par l'amendement n° II-48 rectifié et pourrait certainement être retiré.
