Intervention de Yves Fréville

Je souhaite dire à Michel Charasse que le problème des syndicats de communes et des syndicats mixtes est explicitement traité au B quand il est écrit : « L'article 1609 quater est ainsi modifié ». L'amendement est ainsi rédigé qu'il concerne d'abord les syndicats d'agglomérations nouvelles, ensuite les EPCI, puis les syndicats de communes, qui ne sont pas oubliés.