Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la politique mise en œuvre par le Gouvernement depuis 2007 pour renforcer le rôle des partenaires sociaux et la place de la négociation collective dans l’élaboration de notre droit social, de nos règles sociales.

Nous croyons en une société qui donne au contrat tout l’espace nécessaire à côté de la loi et du règlement, car nous estimons que les règles pensées et discutées par les acteurs eux-mêmes sont souvent plus durables et plus proches de leur réalité, particulièrement dans l’entreprise.

Pour y parvenir, les accords qui s’appliquent aux entreprises et aux salariés doivent être négociés par des acteurs dont la légitimité est renforcée, incontestable, et doivent reposer sur une large adhésion.

C’est en ce sens que le Gouvernement a engagé, avec le Parlement, une réforme, sans précédent depuis l’après-guerre, des règles de représentativité et de validité des accords, issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Désormais, à tous les niveaux, plus aucun accord ne devra pouvoir s’appliquer s’il n’a pas une légitimité électorale, s’il ne repose pas sur l’adhésion réelle des salariés.

S’inscrivant dans le droit fil de la loi du 20 août 2008, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, permet de franchir une nouvelle étape, en complétant la rénovation de notre démocratie sociale.

Ce texte est la conséquence logique de la loi précitée et est indispensable pour que celle-ci puisse s’appliquer pleinement. Il pose des règles simples et souples, sans créer de contraintes nouvelles pour les entreprises – je tiens à le souligner et j’essaierai de le démontrer – et fait confiance à la négociation collective.

Avant tout, ce projet de loi, qui était prévu dans la loi de 2008, vient logiquement et nécessairement la compléter.

La loi de 2008 a modernisé profondément notre système de relations sociales, en substituant le critère de l’audience à la présomption irréfragable de représentativité, qui subsistait depuis 1948.

Ce sont les salariés qui choisissent désormais les représentants qui négocieront en leur nom et signeront les accords s’appliquant à eux. Ces mêmes accords ont désormais vocation à reposer sur une large assise. Ils ne peuvent être rejetés que de manière majoritaire par les syndicats de salariés non signataires.

Cette règle s’applique déjà dans les entreprises depuis 2008, et elle s’appliquera dès 2013 dans les branches et au niveau national interprofessionnel.

Néanmoins, dans les entreprises de moins de onze salariés, c’est-à-dire les très petites entreprises, les TPE, il n’est pas obligatoire d’organiser des élections professionnelles. Par conséquent, les voix de ces salariés ne sont, pour l’heure, pas prises en compte pour mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel, ainsi que pour la validité des accords conclus à ces niveaux.

Les partenaires sociaux signataires de la position commune du 9 avril 2008, c’est-à-dire le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGT, la Confédération générale du travail, et la CFDT, la Confédération française démocratique du travail, avaient prévu de poser de nouveau la question des modalités spécifiques aux très petites entreprises afin de renforcer le développement du dialogue social, en y associant au mieux les salariés concernés, et celle de l’élargissement du nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective.

Dès l’élaboration de la loi du 20 août 2008, le Gouvernement a identifié avec les partenaires sociaux la nécessité d’envisager un mécanisme spécifique pour les TPE. Cette loi a donc prévu, dans son article 2, l’intervention d’une seconde loi – c’est l’objet même du texte qui vous est soumis aujourd’hui – pour les salariés des TPE.

Les signataires de la position commune n’ont pas mis en cause le principe de cette seconde loi ; ils ont d’ailleurs engagé immédiatement des discussions.

Ces discussions n’ont pas abouti à un accord, ce que le Gouvernement regrette. Le 20 janvier dernier, cependant, certains des partenaires sociaux – l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, et quatre syndicats de salariés – ont adressé au Gouvernement une lettre, qui a constitué une base de travail importante. L’UNAPL, l’Union nationale des professions libérales, et la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, se sont jointes à la démarche.