Intervention de Raymonde Le Texier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté répond à un impératif constitutionnel.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a réformé les règles de représentativité des syndicats dans les entreprises de plus de onze salariés. Or, à partir de cette réforme, le principe d’égalité de traitement s’appliquant à tous les citoyens, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, l’audience syndicale se doit d’être mesurée également dans les TPE. Ce n’est pas une possibilité, c’est une obligation. Le Gouvernement n’a pas le choix. Si la représentativité dans les TPE n’est pas mise en place, le code du travail restera fragmentaire, et la loi de 2008 sera, de fait, inconstitutionnelle.

Ce projet de loi entend également traduire un engagement écrit des partenaires sociaux, y compris des organisations patronales.

En avril 2008, une position commune, dont découle la loi d’août 2008, a été signée par les syndicats de salariés, ainsi que par le MEDEF et la CGPME. Cette position commune prévoyait « d’élargir le plus possible le nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective ».

Pour ce faire, la mesure de l’audience dans les TPE était renvoyée à des négociations futures devant aboutir au plus tard à la fin de l’année 2009. Or le MEDEF et la CGPME ont préféré revenir sur leurs promesses et s’exclure de ces négociations, faisant, de fait, peu de cas des 4 millions de salariés des TPE.

Les négociations ont malgré tout abouti entre, d’une part, l’UPA et, d’autre part, la CFDT, la CGT, la CFTC et la CGC, la Confédération générale des cadres, qui ont adressé, le 20 janvier 2010, au Premier ministre une lettre commune, sur la base de laquelle a été élaboré ce projet de loi.

Ce texte présente deux mesures phares : l’organisation d’élections sur sigle pour les salariés des TPE et la possibilité de créer des commissions paritaires. Ni plus, ni moins !

Au regard de ces dispositions somme toute limitées, l’ire du MEDEF et de la CGPME apparaît disproportionnée, d’autant que le lobbying de ces deux organisations a déjà porté ses fruits : de toute évidence, des gages leur ont été donnés.

Ainsi, il y aura non pas des délégués du personnel, mais de simples représentants. Et ceux-ci ne seront même pas élus sur leur nom ; ils le seront sur des sigles ! Les salariés des TPE n’auront donc pas le privilège de voter pour des candidats ; ils voteront pour des étendards et des logos ! Quelle meilleure formule pour rendre ces élections peu attractives ?

De plus, la commission des affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur interdisant à ces représentants de se rendre dans les entreprises, sauf autorisation explicite du patron. La pression du MEDEF et de la CGPME a été telle que, sans doute, notre rapporteur n’a pu échapper à la présentation de cet amendement totalement inutile tant le texte est déjà bordé. C’est à se demander si le patronat n’est pas encore angoissé par un quelconque fantasme de révolution prolétarienne !