Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 8 juin 2010 à 15h00
Questions cribles thématiques — La justice le point sur les réformes

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Dans ces conditions, pouvez-vous nous garantir, madame le ministre d’État, que les dispositions relatives à la garde à vue pourront faire l’objet d’un examen prioritaire, dans des délais rapides, hors du cadre du projet d’ensemble que vous souhaitez déposer ? Il y va de la dignité des personnes…

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