Intervention de Philippe Dominati

Lors de l’élaboration de la loi du 20 août 2008, le Sénat, déjà, avait tenté de mettre en garde le Gouvernement, représenté alors par M. Bertrand, et le rapporteur contre les effets néfastes de l’application d’un tel dispositif.

Aujourd'hui, je suis de ceux qui ont le sentiment que la lecture faite d’une décision du Conseil constitutionnel n’est qu’un prétexte pour reposer le problème de la taille des entreprises auxquelles ce texte doit s’appliquer et pour donner corps à la nécessité supposée de mesurer la représentativité syndicale dans les très petites entreprises, alors que la vie de celles-ci relève avant tout, comme cela a été très bien dit, d’une aventure humaine. Si le dialogue social y est difficile, de telles entreprises ont une durée de vie extrêmement limitée.

Or l’État veut réglementer le dialogue social dans les TPE, en justifiant son intention par des prétextes constitutionnels. Pourtant, s’il avait voulu intervenir dans cette affaire, le Conseil constitutionnel l’aurait fait dès 2008.

On nous dit que 4 millions de salariés sont exclus du champ d’application de la loi du 20 août 2008, mais qu’en est-il des salariés à domicile ou des saisonniers, par exemple ? Seront-ils ou non concernés ? Les motifs constitutionnels invoqués ne tiennent pas.