Intervention de Philippe Dominati

En réalité, le seuil n’est pas défini ni imposé par le Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence est mentionnée dans l’objet de mon amendement.

Je soulignerai ensuite que d’autres pays européens, notamment les pays scandinaves ou l’Allemagne, ont retenu un seuil de cinq salariés. À ma connaissance, aucun mécanisme de représentation des salariés n’est prévu en deçà de ce seuil.