Intervention de Philippe Dominati

Je fais partie, monsieur le ministre, des membres de la majorité qui ne comprennent pas la nécessité de ce texte. Certes, je conçois que des considérations tactiques vous fassent juger opportun de ressortir de la naphtaline cet engagement contraint de 2008. Je le regrette néanmoins, et je souligne une nouvelle fois que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne vous oblige pas, à ce jour, à présenter un tel projet de loi. En tout état de cause, si l’on adopte votre point de vue, ce texte est imparfait sur le plan constitutionnel, puisque certaines catégories de salariés continuent d’être exclues du champ du dispositif, par exemple les saisonniers et les salariés à domicile.