Intervention de Éric Woerth

Il est souvent utile d’apporter certaines précisions dès le début de l’examen d’un texte.

Tout d’abord, je remercie Philippe Dominati d’avoir retiré ses amendements. Mon intention n’était pas de caricaturer ses arguments, car il s’agit d’un débat de fond.

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la loi du 20 août 2008, pour une raison simple : cette loi prévoyait le dépôt d’un autre projet de loi, celui-là même dont nous discutons aujourd’hui.

En revanche, il a pris position et précisé que : « Le législateur ne peut, sans méconnaître ce principe de participation, retenir le critère de l’audience pour apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés en excluant de la mesure de cette audience les salariés des entreprises qui, à raison de leur effectif, ne sont pas tenus d’organiser des élections de délégués du personnel ». Il considère donc que le personnel des entreprises de moins de onze salariés doit voter.

Et le Conseil d’État ajoute : « Compte tenu des termes de la loi du 20 août 2008, c’est avant le 21 août 2013 que la mesure de cette audience dans les très petites entreprises devra avoir été réalisée. Un manquement à cette obligation fragiliserait l’ensemble du dispositif prévu par la loi de 2008 ».

Cela signifie, dans le langage du Conseil d’État, que la situation actuelle n’est pas tenable.