Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 18 rectifié qui vise à prendre en compte les résultats des élections prud’homales. Il serait éventuellement favorable à une disposition inverse.

Lors des élections prud’homales, il s’agit de désigner des juges et non d’assurer la représentativité des salariés. Je reconnais toutefois que la réflexion sur la représentativité ouvre la perspective d’une modification du scrutin prud’homal.

En dépit de toutes les campagnes de publicité qui ont été conduites, les salariés se désintéressent des élections prud’homales. Le Gouvernement reste ouvert à tout projet d’amélioration, mais il ne peut accepter que l’on détourne cette élection de son objet. En conséquence, il émet un avis défavorable.

L’amendement n° 26 rectifié, qui concerne la représentation collective du personnel, va dans le même sens que l’amendement n° 25 rectifié. Chacun conserve ses convictions : vous voulez une représentation collective ; nous en restons à une représentativité des salariés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements identiques n° 2 et 12 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 28, qui concernent le mode de scrutin.

Dans la fonction publique, les comités techniques paritaires, ou CTP, sont désignés par une élection sur sigle alors que les commissions administratives paritaires, ou CAP, sont élues sur listes.

Cela s’explique par les missions dévolues à ces deux entités : les CTP visent la stratégie, la politique et les textes généraux ; les CAP s’intéressent aux cas individuels. J’ajoute que les taux de participation à ces élections sont en général très élevés, autour de 70 %.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où nous souhaitons que les commissions paritaires restent facultatives, il me paraît préférable de privilégier l’élection sur sigle. Quelle serait la représentativité d’une personne, perdue sur une liste régionale ?

En fait, madame David, nos démarches respectives s’inscrivent dans deux logiques différentes, même si nous nous rejoignons sur certains points, ce qui est suffisamment exceptionnel pour que nous nous en félicitions !