Intervention de Raymonde Le Texier

Cet amendement soulève un véritable problème de constitutionnalité. Son adoption commanderait, dans les entreprises de plus de onze salariés, l’organisation d’élections professionnelles permettant de mesurer l’audience syndicale alors que les entreprises de moins de onze salariés en seraient privées de façon pérenne.

En outre, les scrutins seraient différents, ils n’auraient pas lieu au même moment et leurs objectifs ne seraient pas identiques. Or, rien ne permet de présumer que les salariés qui votent pour des conseillers prud’hommes nommément identifiés manifestent par là une préférence syndicale.

Enfin, les conseillers prud’hommes ont un rôle juridique différent de celui des représentants syndicaux.

Ces amendements ont en commun un rejet du fait syndical, ce qui, de notre point de vue, relève d’une autre époque.