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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 juin 2010 à 15h00
Démocratie sociale — Article 4, amendement 27
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 27, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
au 31 décembre de l'année précédant le scrutin
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L. 2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel.
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si cet effectif, calculé selon les modalités de l'alinéa précédent, n'est pas atteint, l'établissement est alors soumis aux dispositions des articles L. 2122-10-1 et suivant du code du travail, relatives aux élections des commissions paritaires. »
La parole est à Mme Annie David.
