Intervention de Alain Gournac

Ce matin, en commission des affaires sociales, nous avons eu un long débat sur cet amendement technique qui pose une question légitime. Je veux donc vous apporter quelques clarifications.

Le projet de loi prévoit que l’effectif de l’entreprise au 31 décembre doit être pris en compte pour déterminer si les salariés participent ou non au scrutin organisé pour les TPE. Pour que ce scrutin soit organisé dans de bonnes conditions, il est nécessaire, chacun en conviendra, d’arrêter les listes électorales quelques mois avant la date prévue pour l’élection. Il ne restera plus alors qu’à faire parvenir aux entreprises le matériel nécessaire à la mise en place des bureaux de vote.

L’organisation de ce scrutin ne remet pas en cause les règles applicables à l’élection des délégués du personnel : si une entreprise compte moins de onze salariés le 31 décembre, mais que son effectif augmente après cette date et se situe au-dessus de ce seuil pendant plus de douze mois, l’entreprise devra organiser l’élection d’un délégué du personnel dans les conditions de droit commun.

Il n’y a donc pas de contradiction entre les règles qui s’appliquent au scrutin pour les TPE et celles qui sont relatives à l’élection des délégués du personnel. Il y a simplement des règles quelque peu différentes pour tenir compte des modalités d’organisation de ces différents scrutins.

La commission émet donc un avis défavorable.