Intervention de Alain Gournac

… étaient traînés devant les juridictions prud’homales et y étaient condamnés.

Dans les Yvelines, département dont je suis l’élu, certains chefs de TPE sont blessés d’avoir été condamnés. Voilà peu, l’un d’eux me confiait combien il était peiné d’avoir dû, à cause d’un désaccord, rompre avec l’un de ses employés avec qui il entretenait pourtant de bonnes relations. Une commission paritaire aurait pu lui éviter d’en arriver là.

Afin de nous prémunir contre tout risque de dérives, la commission des affaires sociales a décidé – notamment sous mon impulsion – que les commissions paritaires ne seront pas créées au niveau local et que leurs membres ne pourront pas s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises.

Lorsque j’ai plaidé pour que ces précautions soient mentionnées noir sur blanc dans le texte, on m’a rétorqué que, en fait, elles y figuraient déjà. Dans un souci de précision, il m’a toutefois paru préférable d’être très explicite. Cela devrait vous donner satisfaction, monsieur Houel.

J’ajoute que le Parlement est appelé à faire, dans deux ans, un bilan du fonctionnement du dispositif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.