Intervention de Éric Woerth

Cet amendement est important, mais il s’inscrit dans un faux débat. Or, les faux débats débouchent toujours sur de fausses solutions !

Monsieur Houel, le Gouvernement a amplement montré, dans de nombreux textes, sa volonté de défendre les TPE. À l’évidence, nous devons favoriser les petites entreprises dans notre pays. Nul ne conteste la qualité de leurs dirigeants, qui doivent assurer la gestion souvent complexe de leur entreprise et surmonter au quotidien de nombreuses difficultés. Il faut donc les soutenir, éviter que l’administration ne leur mette des bâtons dans les roues, alléger les tâches administratives auxquelles ils sont soumis, veiller à ne pas alourdir le poids de la fiscalité et des charges sociales qu’ils supportent. Nous le savons, diriger une petite entreprise est un combat de tous les jours !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent texte ne vise pas à compliquer la vie déjà très complexe des petites entreprises. Si tel avait été le cas, nous ne l’aurions pas présenté ! Il tend simplement à mesurer et à assurer la représentativité des syndicats. En tout et pour tout, les salariés passeront deux minutes tous les quatre ans à désigner le syndicat qu’ils préfèrent !

Il faut être conscient que les accords qui seront négociés dans les commissions paritaires, au niveau des branches ou d’une interprofession, s’appliqueront à tous les salariés. Il est donc cohérent que les organisations syndicales soient des acteurs des négociations. Nous ne souhaitons pas – et vous non plus sans doute, monsieur Houel – que les personnels des TPE soient considérés comme des sous-salariés !

Des commissions de cette nature existent partout : en Corse, sur l’hôtellerie et la restauration, dans les Hautes-Alpes, dans le Lot-et-Garonne, en PACA, en Bretagne, en Midi-Pyrénées, dans le Languedoc-Roussillon, sur l’artisanat ; en Île-de-France, sur les jeux vidéo ; en Poitou-Charentes, sur l’emploi. Dans le Gers, département composé à 95 % de TPE, la commission réunit même toutes les organisations patronales. Il était donc légitime d’inscrire ces commissions dans le projet de loi.

La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social précise ceci : « Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 132-2. » Mais – et j’insiste sur ce point – il ne s’agit que d’une possibilité.

Une soixantaine de commissions paritaires ont été créées en vertu de cette disposition. Je ne citerai que l’accord qui institue une commission paritaire interprofessionnelle dans le département des Hautes-Alpes, dans laquelle sont regroupés la CGPME, le MEDEF, l’UPA, la CGT, la CFE-CGC.

Ces structures n’ont pas vocation à compliquer la vie des petites entreprises, et elles ne le font pas. Elles ne disposent d’aucun pouvoir de négociation, de création de normes ou de représentation des salariés des TPE, au sens où l’entend le code du travail. Leur seule mission est de s’assurer de la conformité des accords qui s’appliquent.

Un tel dispositif relève du dialogue social et c’est pourquoi cette mesure est facultative. Si les partenaires sociaux ne veulent pas de commission paritaire territoriale, s’ils considèrent qu’elles sont inutiles, ils n’en créent pas. Nous devons garder le critère d’utilité présent à l’esprit.

Le Gouvernement n’a nullement l’intention de favoriser la représentation personnelle individuelle dans les entreprises de moins de onze salariés, comme c’est le cas dans les entreprises de plus de onze salariés. Il s’agit non pas de compliquer la vie des très petites entreprises, mais d’aboutir à un dialogue social responsable. Pour cela, il faut que les salariés des très petites entreprises soient traités comme ceux des entreprises de plus grande taille.