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Intervention de Monique Papon
Réunion du 25 novembre 2010 à 10h45
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 41 bis, amendement 9
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les montants d'aide à la contractualisation attribuées aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 au titre des obligations légales et réglementaires spécifiques qui leur incombent. »
La parole est à M. le ministre.
