Intervention de Xavier Bertrand

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la disposition adoptée par le Sénat vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire la prise en compte des écarts de coûts qui résultent d’obligations légales et réglementaires différentes entre les établissements de santé publics, d’une part, et les établissements de santé privés non lucratifs et de statut commercial, d’autre part.

La mise en œuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence parce qu’elle se traduirait par un retour à une approche par évaluation des charges et donc, in fine, à la dotation globale. En effet, on examinerait les charges des établissements, on considérerait si elles sont ou non légitimes et on les financerait ; ce serait donc très exactement revenir à la pratique des agences régionales de l’hospitalisation qui avait cours au moment de la dotation globale.

Cela dit, le modèle de financement doit prendre en compte, à la marge, les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires ; ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’y insiste et il me semble même que je défendais déjà une telle position avant 2007. À l’époque, j’avais chargé l’IGAS d’une mission visant à établir la différence de charges et de coûts entre les établissements, et la FEHAP, la fédération des établissements privés et d’aide à la personne, avait à l’époque accepté le chiffrage issu des conclusions de l’IGAS.

Un tel modèle permet en effet de conserver une certaine souplesse, qui peut être fournie par les MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, car ces dotations ont justement vocation à compenser ponctuellement les situations spécifiques ou – j’ose le mot – inéquitables qui pourraient concerner certains établissements.

Monsieur le rapporteur général, j’ajoute que, dans un premier temps, 30 ou 40 millions d’euros seront attribués aux établissements concernés. Le rapport annuel au Parlement relatif aux MIGAC rendra compte scrupuleusement du montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale, ce qui permettra de vérifier que l’annonce que je viens de faire s’est bien concrétisée.