Intervention de Pierre Jarlier

Monsieur le ministre, M. Raoult pose quand même une vraie question, qui était d'ailleurs soulevée dans le sous-amendement n°213 rectifié ter, qui n'a pas été défendu.

Si des subventions ont été apportées directement au délégataire, cela pose quand même un certain nombre de problèmes.

D'abord, au regard du droit communautaire, il peut y avoir une difficulté réelle s'agissant de l'égalité d'attribution directe. En outre, cela risque aussi d'entraîner des plafonnements de ces subventions liés directement au droit communautaire. Enfin, l'octroi de toute aide directe à une entreprise doit normalement être subordonné à l'accord de la région.

Donc, cette question nécessite une analyse juridique approfondie et pourrait peut-être trouver une réponse au cours de la deuxième lecture.

C'est ce que je m'apprêtais à dire tout à l'heure en opposition au sous-amendement n°213 rectifié ter, qui tendait à permettre le paiement direct au délégataire de la subvention.