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Intervention de Monique Papon
Réunion du 25 novembre 2010 à 10h45
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 45 ter, amendement 10
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigés :
« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »
La parole est à M. le ministre.
