Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 25 novembre 2010 à 10h45
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 45 ter
Xavier Bertrand, ministre :
Cet amendement a également été évoqué tout à l’heure à la tribune.
L’article 45 ter prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soient déchus au profit des régimes d’assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.
En complément de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement s’engage à enrichir le contenu de l’annexe 8 de la loi de financement de la sécurité sociale afin notamment de détailler les crédits déchus.
