Intervention de Daniel Soulage

Cet amendement porte sur le même thème que ceux qui viennent d'être présentés.

L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales énumère les membres possibles d'un syndicat mixte : il s'agit notamment des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des EPCI, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et d'autres établissements publics.

Par ailleurs, l'article L. 5721-1 du même code dispose que le syndicat mixte est un établissement public ; donc, par recoupement des textes, un syndicat mixte devrait pouvoir adhérer à un autre syndicat mixte.

Toutefois, il nous semble important de lever toute ambiguïté et d'éviter des interprétations divergentes. Le présent amendement vise donc à préciser expressément qu'un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte.