Intervention de Daniel Soulage

L'article 27 introduit un nouvel article L. 2224-12 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article précise le contenu du règlement de service ainsi que ses modalités de diffusion.

Ce règlement doit notamment prévoir les obligations du service, les modalités de fourniture de l'eau, les règles applicables aux abonnements.

L'amendement que nous vous proposons prévoit que les exploitants des services d'eau et d'assainissement remettent à chaque abonné les règlements de service et rendent compte au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.

II s'agit de limiter le nombre de contentieux entre les services d'eau et d'assainissement et leurs abonnés ; car, selon la jurisprudence, pour être opposable, le règlement de service doit avoir été remis à l'usager, et non pas seulement mis à sa disposition. En outre, la preuve doit pouvoir en être apportée.