Intervention de Catherine Procaccia

Enfin, Sylvie Desmarescaux y tenait particulièrement, nous avons permis de ne soumettre les activités de loueurs de chambres d’hôtes aux cotisations sociales qu’à partir d’un certain seuil. En effet, nous ne voulons pas que soient pénalisées les petites activités, plus particulièrement celles qui se développent en milieu rural.

J’en viens aux dépenses.

Nous nous félicitons du maintien de la position du Sénat concernant les pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire. En effet, il nous a paru essentiel de privilégier l’expérimentation sur un site unique avant d’envisager une généralisation.

Concernant le secteur médico-social, la commission mixte paritaire a souligné l’avancée que constituent les modifications apportées par la Haute Assemblée à l’article 43 bis pour permettre un financement pérenne des plans d’aide à l’investissement.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité conserver la suppression de l’article 40, relatif aux expérimentations des maisons de naissance. Sans revenir sur les débats qui ont eu lieu tant en commission que dans l’hémicycle, je rappelle que la création de ces structures ne nous avait pas paru justifiée.

La commission mixte paritaire en a décidé autrement. Je remercie, au nom de tous ceux qui sont opposés à cette pratique, le rapporteur général de la commission des affaires sociales d’avoir réussi à faire en sorte que ces expérimentations soient inscrites dans un cahier des charges défini par la Haute Autorité de santé, laquelle devra également donner un avis conforme sur la liste des maisons de naissance expérimentales. Cette initiative apportera, je l’espère, les garanties que nous ne trouvions pas initialement dans le texte gouvernemental.

Enfin, étant à l’origine de l’amendement relatif aux « retraites complémentaires-maison », ou petites retraites chapeaux, mises en place dans les grands groupes il y a fort longtemps, je me félicite que la commission mixte paritaire ait validé le principe d’exonération pour les plus petites d’entre elles, que nous avions adopté.

Cependant, et le rapporteur général y a fait allusion, quelle n’a pas été ma surprise, vendredi dernier, au milieu de la nuit, de découvrir que, sur cette disposition, le Gouvernement, qui y avait été défavorable lors de l’examen du PLFSS, émettait un avis de sagesse dans le projet de loi de finances ! Ma surprise ne fut pas moindre en constatant la quasi-absence de réaction de mes collègues de l’opposition membres de la commission des finances. Si je n’avais pas réagi, ils ne l’auraient pas fait !

Voilà qui prouve, monsieur le rapporteur général, que la coordination entre ces deux commissions ne pêche pas seulement entre les rapporteurs généraux ! §

Au vu de ces quelques remarques, le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.