Intervention de Daniel Soulage

Cet amendement vise à sécuriser les différences de tarifs qui peuvent temporairement coexister sur le territoire d'une même communauté de communes du fait du transfert aux communautés de communes des différents contrats d'affermage d'eau ou d'assainissement passés par les communes membres.

En effet, le transfert de compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement peut poser des difficultés concernant la durée des contrats transférés et l'harmonisation des tarifs.

Il est souhaitable de sécuriser les distinctions tarifaires qui peuvent demeurer sur le territoire d'une même communauté, du fait de l'héritage de modes de gestion différents du service, d'échéances et d'engagements contractuels inégaux ou encore de politiques d'investissements hétérogènes.

La facturation du service de l'eau ou de l'assainissement doit pouvoir prendre en compte, sur une durée raisonnable, les contraintes de gestion ainsi transférées aux communautés et permettre que la facturation du service tienne compte des différenciations tarifaires préexistantes au transfert de ces compétences, et ce jusqu'à l'expiration des contrats en cours.