Intervention de Daniel Soulage

L'article 27 du projet de loi modifie les règles de tarification des services de distribution d'eau.

Il introduit un nouvel article L. 2224-12-4 dans le code général des collectivités territoriales et prévoit, conformément à la directive cadre qui met en place le principe d'une facturation incitative, qu'à compter de l'année 2010 des tarifications autres que proportionnelles au volume d'eau consommé, c'est-à-dire progressives ou dégressives, soient retenues.

L'amendement n° 187 vise à revenir à la situation actuelle et à supprimer cette disposition contraire aux principes traditionnels qui gouvernent le service public de distribution en eau, c'est à dire la tarification en fonction du volume d'eau consommé par abonné. En effet, la tarification dégressive de l'eau porte atteinte à la liberté des collectivités de fixer les tarifs des services publics d'eau et d'assainissement.