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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 221
Philippe Richert, président :L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales :
« Toutefois un tarif dégressif ne peut être établi si le prélèvement d'eau fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code l'environnement. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
