Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 220

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet amendement visant lui aussi à assurer la protection des ressources en eau sans porter d'atteinte excessive à la liberté des collectivités territoriales, je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés en présentant l'amendement n° 220 rectifié.

J'insiste cependant sur le fait que l'interdiction des tarifs dégressifs n'est pas applicable partout en France et qu'il faut tenir compte de la situation des régions qui connaissent une pénurie, de celles qui n'en subissent pas, et laisser aux collectivités la possibilité de définir elles-mêmes leur tarification et ses modalités.

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