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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :Ces amendements ont pour objet d'instituer un délai afin de permettre aux communes et aux groupements de collectivités territoriales de se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux. Ce délai serait de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition.
