Intervention de Nicole Bricq

Dans ce flot rapide, j'ai relevé que, pour justifier son avis défavorable, M. Sido n'avait pas contesté la légitimité de cet amendement mais dit qu'il serait d'application délicate.

Dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un désaveu franc et massif, je me sens d'autant plus encouragée à revenir sur cet amendement qu'il vise des cas concrets et non pas des cas d'école, par exemple le cas d'entreprises auxquelles le service public de l'eau en vient à vendre à perte parce qu'elles imposent leur tarif, les élus étant contraints de céder sous leur pression, d'une part parce que de telles pratiques ne sont pas encadrées, d'autre part parce que ces entreprises menacent de faire des forages autonomes.

Il faut donc bien comprendre qu'il s'agit non pas d'interdire par des tarifs non dégressifs des activités économiques pourvoyeuses d'emplois, mais de les encadrer. L'amendement prévoit d'ailleurs de « lisser » cet encadrement sur cinq ans et de plafonner de manière très large le tarif pratiqué.

Même si je comprends que l'on souhaite aller vite, je maintiens donc cet amendement auquel, mes chers collègues, je souhaiterais vous avoir rendus attentifs, car je pourrais vous citer de nombreux exemples, notamment en Bretagne.