Intervention de Serge Lepeltier

S'agissant de l'amendement n° 229 rectifié, je ne peux naturellement qu'approuver, dans leur principe, les dispositions qu'il prévoit.

Toutefois, certaines d'entre elles sont d'ordre réglementaire, comme l'a très bien dit d'ailleurs Mme la sénatrice, et les amendements identiques n° 59 et 139 complètent l'article L. 2224-12-5 en ce sens.

D'autres dispositions concernent l'accès d'agents du service public pour contrôler les installations. Comme je l'ai indiqué à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 225 rectifié, qui avait le même objet, si les agents des collectivités territoriales peuvent être habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il en va différemment pour les agents salariés d'entreprises privées. En effet, le constat d'infraction relève de la prérogative de puissance publique.

Le problème étant réel, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer cet amendement et de retravailler ces dispositions pour la deuxième lecture.

Sur les deux amendements identiques n° 59 et 139, j'émets un avis favorable, puisqu'ils visent à préciser par voie réglementaire les obligations de déclaration de prélèvement d'eau sur une ressource en eau autre que le réseau de distribution et d'assujettir, s'il y a lieu, les volumes concernés à la redevance communale d'assainissement.