Intervention de Jean Desessard

Dans le domaine de l'eau, tout n'est pas limpide : il existe des zones d'opacité, s'agissant en particulier des comptes de certaines sociétés. Nous souhaitons donc y voir plus clair. Le combat que nous menons avec ce projet de loi contre la pollution des eaux doit aussi permettre d'améliorer la qualité des rapports des délégataires.

Cet amendement a pour objet l'amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement.

Il faut interdire les « garanties à renouvellement » pour exiger les seules provisions de renouvellement conformes au programme de travaux acceptés par la collectivité. Ces provisions doivent figurer distinctement dans les comptes de la délégation.

Il en est de même pour les produits financiers, qui sont extrêmement importants dans certains cas, notamment les produits de trésorerie issus des provisions et de la facturation. Les tarifs des travaux par nature doivent apparaître dans le rapport des délégations, ainsi que le personnel réellement affecté au contrat.

Enfin, les provisions pour « renouvellement fonctionnel », désignant les travaux non envisagés dans le programme de travaux acceptés par la collectivité mais pouvant surgir en raison d'un événement non prévu, doivent être considérées au même titre que les provisions de renouvellement : lorsqu'elles sont inutilisées en fin de contrat, elles doivent être reversées à l'autorité délégante.