Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise essentiellement les cas de changement de délégataire ou bien de reprise par une régie, ou inversement.

Il prévoit l'obligation d'indiquer, dans le rapport annuel, la masse salariale du personnel affecté au service et la transmission des fichiers liés à l'exploitation de ce service.

En effet, les collectivités sont souvent confrontées, en fin de délégation, à une absence de lisibilité en matière d'effectifs. Souvent, les délégataires considèrent que cette information ne concerne que leur gestion interne.

Pourtant, en fin de délégation, conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, il y a bien transfert du personnel, que le service fasse l'objet d'une nouvelle délégation ou d'une reprise en régie. Dès lors, il semble normal que la personne publique soit informée, au minimum, de la masse salariale et du coût budgétaire du personnel.

Par conséquent, cet amendement tend à permettre une meilleure information de la collectivité, mais aussi des candidats, dans le cadre d'une nouvelle procédure de délégation du service public.

Enfin, à l'époque de la dématérialisation et du développement des bases de données, il paraît nécessaire de s'assurer que, en fin de délégation, la collectivité ou le nouveau délégataire dispose de toutes les informations dans l'intérêt du service.

Avec le développement des formats propriétaires et des logiciels propres à chaque délégataire, il semble utile de faire en sorte que la gestion du transfert des fichiers ne soit pas une source de difficultés pour le futur délégataire ou la collectivité gérant en régie. Trop souvent, les délégataires laissent à leurs successeurs des fichiers illisibles.

L'insertion, après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, d'un nouvel article exigeant la communication des fichiers dans des formats standard, exploitables sans logiciels propriétaires particuliers, devrait permettre d'éviter cet écueil trop souvent rencontré.

A défaut, une transmission du logiciel serait également possible, à compter de 2009 toutefois, pour laisser le temps aux délégataires de changer leurs contrats de fourniture de logiciels.

Pour les avoir vécues, je peux vous assurer que les situations où l'on passe d'un délégataire à un autre ou bien d'un délégataire à une régie sont difficiles. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, elles impliquent l'obligation de transférer le personnel, avec le risque de récupérer des effectifs plus nombreux que ceux qui étaient effectivement employés par le service. En outre, la reprise ne peut pas s'effectuer convenablement sans avoir connaissance des fichiers de gestion concrets.

La loi Sapin a permis le changement de délégataire mais, dans la pratique, la transition est extrêmement difficile. Si l'on veut que cette la loi puisse s'appliquer correctement, il faut que les conditions que je viens d'exposer soient respectées.