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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27
Il faut distinguer, en effet, deux parties dans cet amendement.
La demande de précision du contenu du rapport délégataire me paraît satisfaite par le décret du 14 mars 2005 dont j'ai donné lecture tout à l'heure.
La question de la transmission au délégant, en fin de contrat, du fichier des abonnés soulève une vraie difficulté. Je suis très favorable à ce que vous proposez, mais la disposition ne me semble pas relever vraiment du domaine de la loi. Je m'engage donc à l'examiner avec vous sur le plan réglementaire, afin de rechercher une solution, en particulier pour les contrats en cours. Quant aux contrats à venir, on pourrait très bien envisager l'établissement de contrats types qui seraient définis au sein de l'association des maires de France.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
