Intervention de Hélène Luc

L'article additionnel que M. Sido propose d'insérer après l'article 27, au nom de la commission des affaires économiques, constitue un premier pas, que nous soutenons, mais il ne tient pas suffisamment compte des particularités de la région parisienne. C'est pourquoi je vous propose d'y ajouter les alinéas du présent sous-amendement, qui ont pour objet de prendre en considération la spécificité de la région parisienne en matière d'exercice de la compétence du service public de l'eau et de l'assainissement.

L'assainissement est assuré dans cette région par trois types d'entités : la commune, qui collecte les effluents ; le département, qui prend en charge le transport intercommunal ; enfin, le SIAAP, établissement unique en France, qui en assure le transport et le traitement en station d'épuration.

Il apparaît souhaitable de donner à un établissement public interdépartemental tel que le SIAAP, qui intéresse près d'un sixième de la population française, les prérogatives relevant du service public de l'assainissement.

C'est sur ce point que, soutenue par mon amie Evelyne Didier, je souhaite aller au delà de l'amendement de M. le rapporteur, en ne me limitant pas à proposer la seule création de cet organisme, mais en lui donnant un cadre juridique stable en termes de réglementation de l'assainissement et d'assermentation des agents chargés d'en assurer l'application.

Il s'agit de permettre aux conseils généraux des départements concernés et à l'institution interdépartementale ainsi créée d'élargir les compétences de cette dernière afin d'assurer le financement équitable et responsable des travaux d'assainissement pluvial, de promouvoir la mise en oeuvre de technologies alternatives, d'autoriser la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement qui tienne compte des spécificités de la région parisienne et, enfin, de garantir la participation des départements au futur système d'information sur l'eau.

Ainsi rédigé, notre sous-amendement se veut plus volontaire et vise à offrir aux collectivités territoriales des possibilités nouvelles, plus cohérentes. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter. J'espère que vous exprimerez un avis favorable, monsieur le ministre !