Intervention de Serge Lepeltier

L'amendement n° 60 vise à clarifier le cadre d'action des départements de Paris et de la petite couronne ainsi que de leur institution interdépartementale pour la réalisation du service d'assainissement.

Il répond à une vraie préoccupation ; les acteurs sur le terrain préfèrent que la situation soit clarifiée, même si l'on peut considérer que les faits créent le droit.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

S'agissant du sous-amendement présenté par Mme Luc, d'après mon expertise technique, monsieur le rapporteur, le premier alinéa laisse entendre que les départements pourraient exercer un pouvoir de police en matière d'assainissement, ce qui est contraire au droit actuel qui confère ce pouvoir aux communes et à leur maire. Je parle bien ici du pouvoir de police, madame Luc.

Ces compétences et ce pouvoir de police sont déjà strictement régis par le cadre juridique du code général des collectivités territoriales, complété récemment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, en particulier par l'article L. 5211-9 dudit code.

En outre, l'expérimentation que vous proposez en matière de taxe sur les eaux pluviales, madame Luc, n'a pas lieu d'être, puisque le projet de loi répond d'ores et déjà à cette préoccupation en prévoyant de créer cette taxe.

En dépit de votre sollicitation, madame Luc, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.