Intervention de Évelyne Didier

Nous avons estimé qu'il était normal que nous relayions la préoccupation exprimée par le SIAAP de bénéficier d'une sécurité juridique. Il n'est jamais agréable pour une collectivité, quelle qu'elle soit, de travailler dans l'insécurité juridique.

En réalité, le sous-amendement n° 685 permet d'engager une réflexion. Nous nous doutions qu'il ne serait pas adopté - en première lecture, en tout cas -, mais c'est le moment ou jamais de poser le problème. On ne va pas attendre quinze ans pour régler la question !

Nous faisons une proposition ; il revient aux élus de se concerter pour résoudre cette difficulté.