Intervention de François Marc

Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui vise à répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

Certaines de ces communautés ont pris la décision de déléguer leur compétence en matière d'assainissement à un syndicat mixte, mais cela pose un problème dans l'attribution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. En effet, si cette compétence est déléguée, le calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, ne la prend pas en compte.

A plusieurs reprises, le législateur est intervenu pour que ne soient pas pénalisées les communautés qui adhèrent à un syndicat mixte assurant la collecte et le traitement des ordures ménagères. Il s'agit, par le présent amendement, d'appliquer à l'assainissement la même solution que celle qui avait été dégagée en matière d'ordures ménagères : si la redevance est perçue à une échelle supracommunautaire, la communauté n'y perd pas en DGF.

Il est à signaler que le présent amendement n'entraîne aucune charge nouvelle pour l'Etat ; il ne s'agit que de modifier marginalement les règles de répartition des attributions individuelles de la DGF entre les communautés relevant d'une même catégorie de groupements.

L'adoption de cet amendement permettrait de prendre en considération d'une manière plus équitable la situation des communautés qui ont souhaité gérer l'assainissement à une échelle un peu plus vaste.