Intervention de Serge Lepeltier

Après avoir eu une très longue discussion interministérielle, j'indique que la redevance d'assainissement n'est prise en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale que pour les communautés d'agglomération et lorsque ces dernières exercent elles-mêmes en propre la compétence de l'assainissement.

Dans le cas de figure évoqué où l'on dissocie la compétence juridiquement assurée de la perception de la redevance, la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale posera effectivement un certain nombre de difficultés de nature juridique au regard de l'exercice réel de la compétence.

Comme cela a été annoncé au cours du débat budgétaire de l'automne dernier à l'Assemblée nationale, cette question complexe devrait faire l'objet d'un groupe de travail. Il n'est donc pas souhaitable de traiter, sans concertation préalable, un sujet de cette ampleur, qui inquiète beaucoup certains services de notre administration.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.