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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27, amendement 141
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 141, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « quatre des six » sont remplacés par les mots : « quatre des sept » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
