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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27
Serge Lepeltier, ministre :
La loi du 28 janvier 2005 crée, pour un prestataire de services, une obligation d'information des abonnés en fin de contrat afin de les informer avant une reconduction tacite de celui-ci.
Cette obligation ne s'applique pas aux services de distribution d'eau et d'assainissement puisque le contrat est passé avec la collectivité organisatrice, et non avec l'abonné. On imagine mal que chaque abonné soit systématiquement informé.
C'est la raison pour laquelle l'amendement me semble aller trop loin. Je souhaite donc qu'il soit retiré. A défaut, j'y serai défavorable.
