Intervention de Serge Lepeltier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai que M. le rapporteur m'invite à donner une réponse lourde de sens et qui engage ma responsabilité. Nous savons tous - grâce aux contacts que nous avons avec les élus - combien cette question est préoccupante, en particulier pour les maires. L'approche de l'échéance ne fait qu'accentuer ce sentiment.

La date butoir du 31 décembre 2005 a été fixée par la directive de 1991, transposée en droit interne par la loi de 1992. Aux termes de cette loi, on ne peut déroger à l'assainissement collectif dans les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants.

C'est d'abord l'Etat qui est responsable devant la Commission européenne, puisque la France a été condamnée, je le disais hier, le 23 septembre 2004, au titre des communes de plus de 10 000 équivalents habitants en zones sensibles qui auraient dues être aux normes à la fin de l'année 1998 et qui ne l'étaient pas. J'ai écrit à soixante maires qui sont en retard pour leur rappeler leurs devoirs en la matière. Si la France ne remplissait pas rapidement ses obligations dans ce domaine, elle pourrait être condamnée à 150 000 euros d'astreinte par jour.

En ce qui concerne les collectivités, aucune sanction pénale n'est prévue si elles ne respectent pas le délai. Toutefois, en cas de pollution du milieu - du fait de l'absence de station d'épuration, par exemple -, si un recours est engagé, la commune peut être condamnée. Mais cela est valable pour n'importe quelle pollution. Il est évident qu'il s'agit là d'une obligation faite à la commune et qu'en conséquence elle pourrait être judiciairement mise en cause à ce titre.

S'agissant maintenant de l'assainissement non collectif, qui est l'une des grandes préoccupations des maires, la loi de 1992 apporte des précisions.

La date butoir du 31 décembre 2005 ne fait obligation que pour la mise en place du service de contrôle. Il n'y a pas de délai, d'une part, pour effectuer les contrôles et, d'autre part, pour mettre aux normes les unités d'assainissement non collectif défectueuses. Les communes devront donc contrôler en priorité les zones les plus à risque, soit parce qu'elles sont dans un bassin d'alimentation d'un captage, soit parce qu'elles sont au bord d'une rivière qui subirait des rejets directs.

Donc, le 31 décembre 2005, je le précise de nouveau, sera mis en place le service du contrôle, qui est obligatoire. Pour le moment, obligation n'est pas faite de mettre aux normes les unités d'assainissement non collectif ; aucun délai n'est fixé. Cependant, il est bien évident - d'ailleurs, les maires le comprennent parfaitement - que la mise en place d'un suivi par le service de contrôle doit amener les propriétaires d'assainissements non collectifs à se mettre aux normes.

En matière de responsabilité, puisque tel est également le sens de votre question, monsieur le rapporteur, les particuliers sont responsables du bon fonctionnement de l'assainissement non collectif et de sa mise aux normes.

Quant aux maires, ils sont uniquement responsables de la mise en place du service de contrôle. Ils doivent faire effectuer les contrôles et notifier l'état des unités aux particuliers, en leur rappelant leurs obligations. En revanche, les collectivités peuvent aider les particuliers à effectuer les travaux. Ce projet de loi contient des mesures allant dans ce sens.

Je pense, monsieur le rapporteur, avoir été à peu près clair.

En dernier ressort, évidemment, les dispositions de la loi de 2000 sur la responsabilité des élus s'appliqueraient en cas de mise en cause de la responsabilité personnelle d'un élu.