Intervention de Nicole Bricq

Nous avons dit que nous n'étions absolument pas favorables à la création de cet office qui contribuera plus à la dispersion, voire à la fragmentation de l'appareil administratif de l'Etat qu'il ne valorisera une logique de solidarité nationale en matière de politique de l'eau.

Nous, nous sommes très attachés à la péréquation « nationale », j'insiste sur ce terme. Nous ne nous satisfaisons pas du fait que les agences de l'eau aient pour rôle d'assurer cette péréquation. Ce n'est pas leur travail, en tout cas, pas leur travail essentiel.

L'amendement n° 586 rectifié vise à créer un fonds national de péréquation, c'est-à-dire financé par le budget de l'Etat et dont les sommes seraient ventilées, ce qui nous amène au rôle - que nous ne contestons pas - des départements, puisque ce sont eux qui ventileraient les sommes en fonction des demandes qui leur seraient transmises.

Ainsi que je l'ai dit rapidement dans mon intervention générale, ces fonds ont été transférés aux agences par la loi de finances rectificative pour 2004. Mais lors de la discussion que nous avons eue à ce sujet en commission des finances, voilà à peine une quinzaine de jours, il nous a été rapporté que ces financements n'étaient toujours pas parvenus aux agences.

Par conséquent, nous ne connaissons pas, au moment de légiférer, le volume des transferts qui auraient été opérés ; nous ne savons pas si les ressources des agences leur permettront de faire face aux besoins en matière d'assainissement. En revanche, ce que je sais, c'est que l'agence Seine-Normandie, qui n'est pas la moins bien pourvue, a déjà indiqué à nombre de communes que ces financements seraient revus à la baisse.

Il s'agit, par le mécanisme que je propose, de traiter les zones faiblement peuplées, celles qui ont une population dispersée, donc moins de ressources. Je crains qu'il n'y ait un décalage entre les besoins en matière d'assainissement et les moyens que les agences seront en mesure de leur consacrer.

En résumé, monsieur le ministre, le transfert que vous nous avez proposé brise le système de péréquation nationale qui était organisé autour du FNDAE. J'insiste sur ce point, car c'est pour nous un sujet quasi philosophique : la péréquation, la solidarité, ne peut s'exprimer qu'à travers un mécanisme national.