Intervention de Bruno Sido

Le présent projet de loi soumet à rémunération et au respect des règles des marchés publics l'assistance technique effectuée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE.

Cet amendement tend à prévoir un régime dérogatoire dont pourront bénéficier, à leur demande, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ne disposant pas des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

A défaut de la mise en place d'un tel mécanisme, il est à craindre que nombre de communes rurales, voire de petites communautés de communes, ne puissent plus bénéficier des services des SATESE du fait du coût de ces prestations et des contraintes lourdes induites par le respect des règles des marchés publics.

Le mécanisme prévu implique la signature d'une convention entre le président du conseil général et le maire de la commune ou le président de l'EPCI, passée sans mise en concurrence préalable pour définir le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance.

En outre, en ce qui concerne la définition des critères auxquels doivent satisfaire les communes et les EPCI pour bénéficier de cette assistance, cet amendement prévoit de renvoyer au décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, qui fixe ces critères s'agissant de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 précitée.