Voici le résultat du scrutin n° 109 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.