Intervention de Évelyne Didier

A ce jour, les missions d'assistance technique réalisées au sein des SATESE étaient gratuites ou avaient un coup réduit pour les collectivités, dans la grande majorité des cas, les départements ayant alors le choix soit de sous-traiter l'activité, soit de l'assurer eux-mêmes.

Dans sa rédaction, l'article 28 opère un changement radical puisqu'il prévoit que ce type de mission ne pourra se faire que contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Plus clairement, ces missions vont être transférées au secteur concurrentiel.

Un véritable enjeu d'intérêt général s'opère donc dans la façon de considérer les SATESE, enjeu qui se définit à la croisée de la vision politique que le Gouvernement désire leur donner d'une part, et de la place de l'aide effectivement apportée aux communes d'autre part.

En matière d'intérêt général, le but poursuivi est celui de la protection de la qualité de la ressource en eau dans un esprit de développement durable. Pour ce faire, il est primordial de se placer sous l'angle d'une politique globale.

Qui plus est, à partir du moment où une rémunération sera imposée aux collectivités, cela ne pourra se faire qu'au détriment des communes - je pense tout spécialement aux communes rurales. En effet, faute de disposer des moyens nécessaires, les communes feront appel à n'importe qui pour les aider dans la gestion technique de leurs dispositifs, sans avoir véritablement d'expertise à opposer.

Parce que les SATESE permettent une formation permanente, une aide à la gestion et une évaluation du fonctionnement, parce qu'ils contribuent à la diffusion d'informations et à la mise à disposition d'outils d'évaluation et de préconisation des aides, notre rôle est de les conforter.

Je sais, monsieur le ministre, que le ministère de l'écologie et du développement durable affiche la volonté de disposer d'outils d'évaluation pertinents. Dès lors, encourageons les SATESE !