Intervention de Bruno Sido

Sur l'amendement n° 282, je dirai que, s'agissant du respect des règles communautaires, notamment en matière de concurrence et de soumission au code des marchés publics, il apparaît difficile d'élargir le régime dérogatoire des SATESE à l'ensemble des missions d'assistance technique qui pourraient être proposées par les communes ou les groupements de communes.

Tout en partageant le souhait des auteurs de cet amendement de voir se développer les missions d'assistance entre communes, la commission ne considère pas qu'il soit possible de placer d'emblée ce développement sous un statut dérogatoire au droit commun des marchés publics et des règles de concurrence.

D'une façon générale - et c'est d'ailleurs vrai pour les autres amendements -, il ne convient pas de multiplier les dérogations.

Je voudrais toutefois dire à M. Revet qu'il n'est pas question de concurrence entre le département et le syndicat ou toute autre structure capable d'opérer dans un groupement organisé de communes. Par conséquent, je ne vois pas les difficultés qui pourraient survenir à l'échelon local. Reste toutefois ce problème de dérogation vis-à-vis du code des marchés publics. Sur ce point, la commission ne peut pas donner une réponse favorable.