Intervention de Serge Lepeltier

Les amendements identiques n°s 61 et 142 définissent le domaine d'activité des services d'assistance technique pour le service de l'eau des départements, les SATESE, domaine d'activité qui ne peut pas entrer dans le domaine concurrentiel, compte tenu des objectifs de solidarité avec les communes rurales et d'équilibre entre les territoires. L'application de l'article 7-1 de la loi MURCEF de décembre 2001 donne à cet égard des repères clairs et reconnus par l'ensemble des partenaires.

Toutefois, il semble que ces amendements identiques posent des problèmes au regard du droit européen en matière de concurrence, dans la mesure où, contrairement à ce que prévoit la loi MURCEF pour les services de l'Etat, ils envisagent non pas une obligation pour les départements, mais une simple possibilité. Cela signifierait qu'il ne s'agit donc pas d'une mission de service public et d'intérêt général. Là surgit la difficulté entre la possibilité et l'obligation.

Par ailleurs, ces amendements tendent à supprimer le principe de la possibilité juridique pour les SATESE d'effectuer les travaux pour toutes les communes dans les conditions du code des marchés publics, ce qui semble dommageable.

Aussi, le Gouvernement préfèrerait-il que MM. les rapporteurs retirent leurs amendements identiques pour lui permettre d'y réfléchir et de proposer, en deuxième lecture un amendement corrigeant les deux inconvénients que j'ai évoqués tout à l'heure. En effet, dans la loi MURCEF - je le rappelle encore une fois - d'autres conditions sont prévues pour les services de l'Etat. Il serait donc possible de les intégrer et, ainsi, de résoudre la question des travaux pour l'ensemble des communes.

J'en viens à l'amendement n° 282. Il faut bien comprendre que si le département remplit traditionnellement une mission d'appui aux communes rurales, l'élargissement de cette possibilité aux communes ou à leurs groupements va considérablement compliquer le paysage institutionnel. Bien entendu, cela est possible, par exemple dans le cadre du code des marchés publics, mais l'exonération, qui deviendrait quasi systématique, risque d'entraîner des difficultés. C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement.