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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 28
Serge Lepeltier, ministre :
En tout cas, selon les éléments dont je dispose, c'est une obligation de l'Etat, si les communes en font la demande, de remplir ce service, auquel cas, nous sommes bien dans le cadre d'un service public.
C'est une précision que je tenais à apporter.
